Conditions Générales du Service

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Présentation du service

Le site propose un service d’accompagnement professionnel pour demander la suppression d’avis Google signalés comme abusifs, diffamatoires, ou contraires aux règles de publication de Google.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site supprimeravisgoogle.com et de la commande de prestations de suppression d’avis Google. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

3. Nature du service

Le service proposé consiste en une intermédiation et un accompagnement dans le processus de demande de suppression d’avis Google. Supprimeravisgoogle.com n’est ni partenaire ni affilié à Google LLC. Le service se limite à effectuer les démarches techniques, juridiques et administratives nécessaires pour solliciter la suppression d’un avis selon les règles publiques de Google.

4. Absence de garantie de résultat

Supprimeravisgoogle.com s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir la suppression des avis signalés, mais ne peut garantir un résultat certain. La décision finale de suppression appartient exclusivement à Google.

En conséquence, le client reconnaît que :

  • la réussite d’une demande dépend de critères internes à Google, hors du contrôle du prestataire ;
  • le prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus de suppression ou d’un délai prolongé de traitement ;
  • les exemples de réussite affichés sur le site ont une valeur illustrative et non contractuelle.

5. Tarification et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le paiement s’effectue via Stripe (solution de paiement sécurisée). La prestation débute dès la validation du paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus de suppression par Google, sauf mention explicite d’une offre « garantie suppression ou remboursé » stipulée sur la page produit au moment de la commande.

En validant son paiement, le client reconnaît expressément que le service consiste en une prestation d'intermédiation et de traitement de signalement, et non en une suppression garantie. Il comprend que le montant versé correspond au temps et aux démarches réalisées pour déposer et suivre la demande, indépendamment du résultat final décidé par Google.

Le client accepte que la prestation débute immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, alinéa 1°.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables. Il garantit qu’il est bien propriétaire ou représentant légal de l’établissement concerné par les avis à supprimer. Toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.

7. Confidentialité et données personnelles

Supprimeravisgoogle.com s’engage à traiter toutes les données du client de manière strictement confidentielle. Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du service et ne sont en aucun cas revendues. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à : contact@supprimeravisgoogle.com.

Les données sont traitées sur la base du consentement du client et dans le seul but d’exécuter la prestation commandée. Supprimeravisgoogle.com agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à ne conserver les informations que pour la durée strictement nécessaire à la mission (maximum 12 mois).

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à tout moment en écrivant à contact@supprimeravisgoogle.com.

8. Délais d’exécution

Les demandes sont généralement traitées sous 48 heures à 7 jours ouvrés, selon la complexité du dossier. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à un dédommagement ou remboursement.

9. Responsabilité

Supprimeravisgoogle.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’obtenir la suppression d’un avis. Le client reconnaît expressément que Google détient le pouvoir exclusif de décision sur la modération des contenus publiés sur ses plateformes.

Supprimeravisgoogle.com n’effectue aucune suppression directe, falsification ou altération d’avis. Toutes les démarches sont réalisées exclusivement via les outils officiels mis à disposition par Google (formulaires publics de signalement ou procédures juridiques prévues par la plateforme).

Le client est seul responsable du contenu des informations transmises et garantit que sa demande ne vise pas à supprimer des avis authentiques ou licites. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi ou à l’éthique.

10. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du client. Toute commande validée est donc considérée comme ferme et définitive.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, design, code) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

12. Litiges et réclamations

En cas de désaccord, le client s’engage à contacter en premier lieu le support par e-mail à contact@supprimeravisgoogle.com afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute réclamation portant sur l’exécution du service devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la prestation. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de supprimeravisgoogle.com, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

Pour toute question, contactez-nous à : contact@supprimeravisgoogle.com

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